BN2 CONSULTING
20 RUE SAINT EXUPERY
94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
FRANCE
N° SIRET : 88445638500019
TVA intracommunautaire : FR30884456385
Code APE : 7021Z – Vente à distance sur catalogue général
Hébergé chez :
IONOS
7 Place de la Gare
FRANCE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre l’entreprise BN2 CONSULTING.
Ci-après dénommée ” BN2 CONSULTING “,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le(s) Site(s) Internet https://shop.bn2smart.net/,
Ci-après dénommée ” l’Acheteur “.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre BN2 CONSULTING et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le(s) Site(s) https://shop.bn2smart.net/ édités par BN2 CONSULTING implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le(s) Site(s).
ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le(s) Site(s) au jour de la consultation du/des Site(s) par l’Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, BN2 CONSULTING en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de BN2 CONSULTING ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le(s) Site(s) sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou PayPal.
S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le montant de la commande est débité au moment de la commande ou 5 jours après en fonction du moyen de paiement choisi par l’Acheteur.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de BN2 CONSULTING et l’envoyer à l’adresse suivante : BN2 CONSULTING, 20 rue Saint Exupéry, 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, France.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par BN2 CONSULTING, mais gérées directement par le service de sécurisation.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, BN2 CONSULTING adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend en TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Le délai de livraison maximal est de trente jours à compter de la commande du produit sur le(s) Site(s).
En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur à la possibilité d’annuler sa commande.
Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les trente jours.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à BN2 CONSULTING pour motif d’une adresse de livraison incomplète ou erronée sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES
En cas d’indisponibilité du produit commandé, BN2 CONSULTING en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par BN2 CONSULTING.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de quinze jours calendaires, à compter de la réception des produits ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, BN2 CONSULTING rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 8 : RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de quinze jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et BN2 CONSULTING se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’Acheteur doit retourner les articles dans leur emballage d’origine et complets (y compris les accessoires et notices d’utilisation) accompagnés du bordereau de retour.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
BN2 CONSULTING répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité).
En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, BN2 CONSULTING s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de BN2 CONSULTING ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
BN2 CONSULTING s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le(s) Site(s) et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse boutique(at)iphonestore.fr ou par courrier postal à l’adresse BN2 CONSULTING, 3 Allée Gustave Frédéric Asch, 93250 Villemomble, France.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive des marques.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité BN2 CONSULTING afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BN2 CONSULTING se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Mise à jour : 8 Juillet 2023